CONTRAT DE LOCATION D'UN BATEAU DE PLAISANCE

Entre les soussignés :

Le loueur, précisé aux conditions particulières § 8.1 et le locataire dont l'identité est notée § 8.3, il a été convenu

et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT ET PRIX

1 .1 Le loueur prête au locataire qui l'accepte au charges et conditions du présent contrat ainsi que de l'inventaire qui y est joint, le bateau indiqué au § 8.4 au prix indiqué au § 8.6 pour  la période de location indiquée au §8.5.

1.2  Le premier acompte payable à la signature du présent contrat est égal sauf stipulation contraire au quart du prix global.

1.3  Un deuxième acompte égal sauf stipulation contraire au quart du prix total sera versé trois mois avant la prise en charge du bateau.

1.4  Le solde du prix de la location sera versé 30 jours avant le départ sauf stipulation contraire. La caution dont le montant est indiqué au § 8. 4            sera versée avant le début de la période de location tel que définie à l'article 5.1 au plus tard le jour de la prise en charge du bateau loué.

1.5  La caution doit être obligatoirement versée soit par le locataire du bateau soit par le chef de bord lorsqu'il ne s'agit pas de la même personne, ou à défaut par un ou plusieurs membres de l'équipage présents le jour de la prise en charge du bateau.

1.6  La valeur déclarée du bateau est indiquée au § 8. 4

1.7  La liste d'équipage doit être retournée dûment remplie avec le solde de la location.

ARTICLE 2 : RETRACTATION DU CONTRAT PAR LE LOCATAIRE

2.1  Si le locataire renonce à la location, il devra notifier sa décision au loueur par lettre recommandée avec AR. La perception de frais d'annulation par le loueur se faisant aux conditions suivantes :

2.11  Si l'annulation intervient moins de 6 mois avant le début de la location, tous les frais de dossier seront  perçus par le loueur soit 60 euros.

2.12 Si l'annulation intervient moins de six mois avant le début de la location, le ou les acomptes versés en application de l'article 1 ci-dessus seront acquis par le loueur.

2.2 Si le bateau loué n'est pas en état de naviguer ou ne peut être donné en location à la date convenue soit à la suite d'une avarie survenue pendant la location précédente soit par suite d'un empêchement indépendant de la volonté du loueur soit par manque d'un élément essentiel de sécurité, soit parce qu'il n'est pas conforme aux règlements, et si le loueur n'est pas en mesure de proposer en remplacement un bateau de caractéristiques identiques ou supérieures possédant le même nombre de couchettes, le locataire peut rompre le contrat.

2.3 En cas de mise à disposition tardive du bateau, le prix restant à payer par le locataire sera diminué des sommes correspondant au prix des journées perdues.

ARTICLE 3 : OBJET ET RETITUTION DE LA LOCATION

3.1 La caution versée en un ou plusieurs chèques conformément aux indications de §1.5 au moment de la prise en charge du bateau ne sera encaissée par le loueur qu'en garantie des détériorations du bien loué, des pertes partielles d'objets, ou de tout autres dommages quelques soit leur nature imputable au locataire, et qui ne sont pas couverts par l'assurance. Le montant de la caution ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au loueur, lequel conserve toujours le droit d'exercer tout recours en réparation des dommages subis. La caution étant versée par chèque ou carte, celui-ci doit être provisionné jusqu'à sa restitution par le loueur.

3.2 La caution sera rendue au plus tard dans un délai de un mois après la date de restitution du bateau sauf dans les cas cités au §3.3

3.3 En cas de détérioration du bien loué ou de pertes non couvertes par l'assurance, qui sont imputables au locataire ou sur lesquelles un doute subsiste, le remboursement de la caution pourra être différé jusqu'au règlement des frais correspondant par le locataire. Au cas ou un règlement par la compagnie d'assurance interviendrait postérieurement, le loueur sera tenu de rétrocéder les sommes ainsi récupérées.

ARTICLE 4 : ASSURANCE DU BATEAU ET FRANCHISE

4.1 Le loueur ou s'il n'est pas propriétaire du bateau, a fait souscrire par le propriétaire de celui-ci une police d'assurance tous risques comportant une clause disposant que le bénéfice de l'assurance est reporté sur le locataire pendant toute la durée de la location.

4.2 L'assurance doit couvrir à l'exception des vols et pertes des effets personnels de l'équipage, tous les accidents pouvant arriver au bateau et plus particulièrement,

4.21 Perte par avaries et dommages causés au bateau assuré vol total.

4.22 Responsabilité civile, défense et recours, frais de retirement, assistance.

4.23 Vol partiel des accessoires du bateau (à l'exception de l'annexe et de ses éléments et du moteur annexe).

4.3 Le loueur doit attirer l'attention du locataire sur les risques couverts et non couverts par le contrat d'assurance qu'il a souscrit et doit, s'il en fait la demande, lui remettre en communication une copie de la partie de ce contrat qui expose l'objet et l'étendue de l'assurance.

4.4 Le locataire peut souscrire les assurances suivantes

4.41 Assurance annulation

4.42 Assurance individuel de toutes personnes transportées

4.43 Assurance couvrant la responsabilité du locataire dans ses rapports avec le loueur.

4.5 La zone géographique couverte par l'assurance est : 30 degrés 30 minutes Nord à 60 degrés Nord et 13 degrés Est à 12 degrés Ouest.

4.6 Si le locataire souhaite naviguer hors de cette zone, il doit demander son accord au loueur. La surprime d'assurance sera à la charge du locataire. De même, si le locataire participe à une compétition, il devra en aviser le loueur afin d'avoir son accord écrit. Dans ce cas, le locataire devra souscrire une assurance couvrant les risques de la compétition à ses frais.

4.7 Le montant de la franchise fixé par le loueur conformément à sa police d'assurance est indiqué au § 8.4

4.8 Le locataire reste son propre assureur jusqu'à concurrence du montant de cette franchise, elle peut être supportée par le loueur si sa responsabilité a été reconnue.

ARTICLE 5 : LOCATION ET PRISE EN CHARGE DU BATEAU

5.1 On entend par location la période définie au § 8.5 du présent contrat et par période de prise en charge la période de complète disponibilité du bateau, laquelle débute au plus tard 4 heures après le début de la période de location et s'achève au plus tard 4 heures avant la fin de la période de location.

5.11 Pendant les 4 heures qui précèdent le début de la période de prise en charge, le locataire et son équipage ne pourront disposer du bateau que pour y entreposer leurs effets personnels et leur ravitaillement jusqu'à ce que l'inventaire du bateau ait été contradictoirement établi. Ils ne devront utiliser ni le moteur ni les appareils de navigation, ni les toilettes du bord, ni déplacer le bateau pour quelques causes que ce soit.

5.12 La prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque le solde du prix de la location a été payé, la caution versée et l'inventaire signé par le loueur et le locataire.

5.13 Les 4 heures qui précédent la fin de la période de location sont consacrées à l'éventuelle remise en bon état de fonctionnement et de propreté du bateau et au contre inventaire de son équipement par le loueur et le locataire.

5.2 Le loueur doit remettre au locataire un bateau en parfait état de navigation équipé et armé conformément aux lois et règlements édictées par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue. Tous les équipements doivent être en parfait état d'utilisation.

5.3 La description du bateau et de ses éléments d'équipement et d'armement fait l'objet d'un inventaire qui est obligatoirement remis au locataire en même temps que le présent contrat de location. Cet inventaire est contre signé par le locataire et le loueur avant le début de la période de prise en charge du bateau, en même temps que sont remis au locataire le tableau des instruments, documents et matériel nautique obligatoires, l'acte de francisation et le titre de sécurité du bateau.

5.4 Le locataire dispose de 24 heures à partir de la prise en charge du bateau pour vérifier le bon état de celui ci et de son équipement, le loueur s'engage à assurer au locataire un poste de mouillage gratuit dans le port  

d'embarquement le jour du départ et le jour d'arrivée.

5.5 La signature de l'inventaire vaut reconnaissance du bon état et du bon fonctionnement du bateau à l'exception des vices cachés. Tout manquement à l'inventaire doit être contradictoirement constaté par le loueur et le locataire et faire l'objet de mentions spéciales sur le document d'inventaire. Tout locataire qui prendra en charge le bateau loué sans avoir préalablement signé l'inventaire sera réputé avoir loué celui-ci en bon état de fonctionnement et ne pourra donc pas se prévaloir de l'absence de signature pour s'exonérer de toutes responsabilités.

5.6 Les observations du locataire sur l'état défectueux du bateau devront figurer sur le livre de bord qui devra être tenu de manière complète et précise quelque soit la zone de navigation fréquentée par le locataire pendant la période de prise en charge du bateau.

5.7 Si en cours de navigation le bateau se révèle impropre à l'usage duquel il est destiné ou si certains de ses équipements majeurs se révèlent être défectueux et sans que cela ne soit imputable au locataire, les dispositions du § 2.2 s'appliqueront.

ARTICLE 6 : UTILISATION DU BATEAU

6.1 La zone maritime de navigation autorisée est indiquée au § 8.4 et au § 4.5 zone couverte par l'assurance.

6.2 Les locataires mineurs doivent produire une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs qui devront le cas échéant signer le contrat de location.

6.3 Le chef de bord (le locataire ou la personne désignée par lui) au § 8.3 est soumis aux obligations suivantes :

6.31 Le cas échéant, il devra être titulaire du permis de conduire B des navires à moteur en mer ou d'un permis équivalent auquel il serait tenu en vertu de sa nationalité.

6.32 En tout état de cause, le chef de bord assure le loueur de ses connaissances de la mer et le cas échéant de la voile ainsi que de sa capacité à prendre la responsabilité d'un bateau de plaisance avec un équipage compétent, il assure de ce fait le maintien en bon état de navigation du bateau pendant la durée de prise en charge ainsi que de son entretien courant. Pour toutes les locations de bateaux à moteur, la prise en charge sera obligatoirement précédée d'une prise en main par le loueur à l'issue de laquelle il pourra imposer un skipper professionnel

pour tout ou partie de la location. Il pourra également imposer un skipper professionnel en cas de location d'un

voilier de plaisance. Les frais engagé s'ajouteront au prix de la location.

6.33 Il s'engage à ne pas embarquer un nombre de personnes supérieur à celui autorisé pour la zone de navigation fréquentée et compte tenu de la taille et la catégorie de navigation du bateau loué et à utiliser celui-ci pour la navigation de plaisance exclusivement.

6.34 Il s'engage à respecter la législation à laquelle est soumis le bateau en vertu de sa nationalité et le cas échéant des eaux qu'il fréquente.

6.35 Il répondra seul des manquements aux interdictions édictés par les services administratifs chargés de la surveillance de la navigation.

6.36 Le locataire est tenu de s'informer avant le départ de toutes les procédures utiles au bon fonctionnement du moteur et des différents contrôles à effectuer pour en assurer l'entretien courant. En outre si pendant la prise en charge du bateau l'utilisation du moteur dépasse les 50 heures, il sera tenu d'en faire effectuer la vidange à ses frais.

6.37 La sous-location et le prêt sont strictement interdits.

6.38 Le chef de bord du bateau affrété est responsable en vertu des lois et règlements sur la navigation de plaisance de la tenue du livre de bord pendant toute la durée de la période de location, quelle que soit la zone de navigation fréquentée, il est tenu de le présenter à la première demande du loueur ou de sa compagnie d'assurance, nonobstant toute autre personne physique ou morale habilitée à cet effet.

6.4 Le livre de bord, qu'il soit fourni par le loueur ou par le locataire, est un document sur lequel doivent être inscrites les indications sur la navigation relatifs au bateau et à la navigation.

6.5 En cas d'avaries ou de perte de matériel au cours de la location, le chef de bord doit :

6.51 Si l'avarie est légère et n'empêche pas la poursuite de la croisière, faire réparer ou remplacer le matériel manquant à

condition que la dépense ne dépasse pas 100 euros.

6.52 Si l'avarie ou la perte de matériel est plus importante, prendre dès que possible contact avec le loueur, lequel conserve la maîtrise complète des opérations et recevoir ses instructions qu'il devra suivre exactement. Le locataire ne pourra abandonner le bateau dans un port autre que celui ou il l'a pris en location qu'avec l'autorisation express du loueur.

6.53 En cas de perte, de vol ou d'incendie, même partiel, le locataire devra informer conjointement le loueur et les autorités de police du lieu du sinistre. Il mentionnera dans sa déclaration les circonstances date lieu et heure du sinistre.

6.6 Les frais engagés par le locataire en application des § 6.51 et 6.52 seront remboursable à son retour sur présentation de la facture détaillée au nom du loueur avec indication de TVA, si l'avarie ou la perte ne sont pas dues à une faute ou négligence du locataire ou des personnes embarquées sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

6.7 En cas de coup de vent violent le locataire est tenu de téléphoner au loueur pour donner sa position ceci pour éviter des recherches aussi inutiles que coûteuses.

6.8 Tous les consommables sont à la charge du locataire huile, carburant, gaz, piles électriques, recharge de batteries, etc…..

ARTICLE 7 : RESTITUTION DU BATEAU

7.1 Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. A son retour, le locataire doit signaler sa présence au loueur et prendre rendez-vous pour le contre inventaire de fin de location, lequel sera effectué sur le bateau loué après déchargement de tous les effets personnels de l'équipage.

7.2 Dans le cas contraire, des frais de nettoyage peuvent être mis à la charge du locataire et en application de 'article 3, un prélèvement sur la caution peut être effectué pour couvrir le loueur des détériorations ou pertes imputables au locataire qui ne seraient pas consécutives à un accident du bateau.

7.3 Le locataire est tenu de rentrer au port de débarquement à la date prévue au présent contrat où il dispose d'un mouillage gratuit pour ce jour. Dans le cas contraire, s'il y a un retard, le locataire est tenu de payer au loueur une indemnité par jour de retard égale au prix quotidien de la présente location augmenté de tous autres frais et dommages de toute autre nature (clause 3.1) auxquels le loueur serait éventuellement tenu, en particulier en vers la location suivante qui se verra privée de la jouissance du bateau et qui ne serait pas couverte par l'assurance.

En outre, en cas de force majeure ou de fortune de mer empêchant le retour à la date convenue, le locataire doit  rendre contact avec le loueur dès que possible et s'entendre avec lui.

Fait à…………………………. Le…………………………………..

Signature précédée de la mention « lu et approuvé »